Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2 · Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.