Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 Art. 4

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.