Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l'avenant · Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011

Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l'avenant Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.