LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant applic Art. 3
Chapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens
Le ministre de l'intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.