LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 59
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L188 A
II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.