Arrêté du 3 décembre 2013 fixant le barème de la subvention · Arrêté du 3 décembre 2013 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Arrêté du 3 décembre 2013 fixant le barème de la subvention Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.