Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise e Art. 2

Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière des demandes d'aides ;

2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.