Arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° · Arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le nombre de postes pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 1 197 en 2022 et 1222 en 2023 et 2024 et 1272 en 2025.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-12-01