Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi méd Art. 2
Chapitre Ier : Droit au suivi médical post-professionnel et à l'information
Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er au bénéfice desquels il est institué un suivi médical post-professionnel sont informés de leur droit par l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions au sein d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.