Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d' · Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d' Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 2014. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →