Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composi · Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composi Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.