Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 Art. 1
L'arrêté du 23 août 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 Art. 2
- Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 Art. 3