Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organi · Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure

Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organi Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les moyens de fonctionnement courant mis à la disposition du service.