Décret n° 2013-1166 du 14 décembre 2013 portant diverses dis · Décret n° 2013-1166 du 14 décembre 2013 portant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement et au service historique de la défense

Décret n° 2013-1166 du 14 décembre 2013 portant diverses dis Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.

Verweist auf

Décret n° 2013-1166 du 14 décembre 2013 portant diverses dis Art. 1