Arrêté du 14 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 décembre Art. 3
Les dispositions de l'article 2 prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Verweist auf
- Arrêté du 14 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 décembre Art. 2