Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2 Art. 3
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.