Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunératio · Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunératio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :