Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunératio Art. 6

Cession de droits de reproduction.

La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :

Première page

1/4 page

31 €

1/2 page

52 €

1 page

72 €

Page supplémentaire

1/4 page

16 €

1/2 page

32 €

1 page

52 €

Tableaux, statistiques ou graphiques

82 €

Cartes

155 €

Frais techniques si prestation supplémentaire

52 €