Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonction · Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonction Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er, sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonction Art. 1