Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonction · Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonction Art. 9

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.