Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 r Art. 4

Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.