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Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lign · Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)

Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lign Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La laisse de basse mer de l'île Amsterdam sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Amsterdam.