Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembr · Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembr Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.