Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la format Art. 1
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée, conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la format Art. 18
- Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la format Art. 2