Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre Art. 3

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.