Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédu Art. 2

Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, par l'autorité ou par sa formation restreinte mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi.

Dès qu'il en a connaissance, le directeur général transmet au rapporteur toute réclamation ou toute information relative à des faits susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.