Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédu Art. 4
Chapitre Ier : Instruction
Le courrier mentionné à l'article 3 est notifié à la personne mise en cause par :
― lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
― remise en main propre contre récépissé ;
― acte d'huissier ; ou
― tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
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- Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédu Art. 3
- Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédu Art. 10
- Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédu Art. 11
- Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédu Art. 12
- Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédu Art. 18