Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et · Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le jury, composé de quatre membres au moins dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :

― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

― trois fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire dont deux appartiennent à un corps de personnels techniques.