Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et · Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le jury, composé de trois membres dont au moins un fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :

― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.