Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au · Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION

ou d'entreprise à titre

POUR LES COLLABORATEURS,

les aides familiaux

et les associés d'exploitation

POUR LES PERSONNES

mentionnées

au II de l'article L. 752-1

du code rural

et de la pêche maritime

PRINCIPAL VISÉS

au 1° de l'article 1er

ci-dessus (en %)

SECONDAIRE VISÉS

au 2° de l'article 1er

ci-dessus (en %)

VISÉS AU 1°

de l'article 2

ci-dessus (en %)

VISÉS AU 2°

de l'article 2

ci-dessus (en %)

VISÉS AU 3°

de l'article 2

ci-dessus (en %)

Charges techniques

84,14

72,63

84,14

Fonds de prévention

6,06

0,00

6,06

Frais de gestion :

9,80

27,37

9,80

― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,33

17,71

6,33

― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot

3,47

9,66

3,47

Dont contrôle médical

1,68

4,59

1,68

Verweist auf