LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la s Art. 45
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
I.- à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-14, Art. L162-22-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L174-2, Art. L174-2-2, Art. L174-9-1, Art. L174-8, Art. L174-12, Art. L174-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6416-4
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-628 du 25 juillet 1994
Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L175-2
V. - Le I et le 2° du IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et s'appliquent, le cas échéant, à la régularisation comptable de l'exercice 2013 faite en 2014.
Verweist auf
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la s Art. 14
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la s Art. 33