LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la s Art. 67
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution.