LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la s Art. 73
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L522-2, Art. L522-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L755-16-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.