Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisa Art. 1
Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
Chacune des institutions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée élit, en qualité de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une femme et un homme.
Lorsque le mandat d'un membre de la haute autorité prend fin, pour quelque cause que ce soit, le président notifie à l'institution ayant procédé à sa nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans un délai de trente jours.