Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisa Art. 3
Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, qui le joint à la convocation.
Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, qui le joint à la convocation.