Décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 relatif aux modalité · Décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien de la partie du domaine public fluvial du Var dont la propriété a été transférée au département des Alpes-Maritimes

Décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 relatif aux modalité Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.