Arrêté du 5 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre · Arrêté du 5 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)

Arrêté du 5 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.