Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification · Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative

Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification Art. 7

Chapitre III : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.