FR · Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconna

Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026