Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalit · Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale

Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalit Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 modifié susvisé.