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Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mes · Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes

Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mes Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Verweist auf

Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mes Art. 1
Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mes Art. 3
Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mes Art. 4