LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions d Art. 2
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions d Art. 69