Décret n° 2013-1233 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnit · Décret n° 2013-1233 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes

Décret n° 2013-1233 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnit Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er à 3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Verweist auf

Décret n° 2013-1233 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnit Art. 1
Décret n° 2013-1233 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnit Art. 3