Décret n° 2013-1233 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnit · Décret n° 2013-1233 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes

Décret n° 2013-1233 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnit Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.