Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligati · Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts

Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.