Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les étab Art. 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017.
La liste des établissements pour lesquels la certification s'applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification des comptes.
Verweist auf
- Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les étab Art. 1