Arrêté du 20 décembre 2013 portant revalorisation des pensio · Arrêté du 20 décembre 2013 portant revalorisation des pensions et des allocations minimales du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 20 décembre 2013 portant revalorisation des pensio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.