Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 20 · Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur gérés par la direction générale de la police nationale

Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.