Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 · Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire

Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.