Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à · Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé de la sécurité civile

Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction de la sécurité civile du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est transférée à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations à compter du 1er janvier 2014.